Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'Etat serre la vis

Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'Etat serre la vis

Travaux de chantier navalUne loi-cadre sur la santé et la sécurité dans l'entreprise est en préparation au ministère de l'emploi.
Une cartographie des risques professionnels est déjà finalisée.
Un institut des conditions de vie au travail sera créé.

[Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'Etat serre la vis] C’est l’incendie de l’usine de Rosamor à Lissasfa, dans la banlieue de Casablanca, survenu en mai 2008, et qui avait fait 55 morts et plusieurs blessés, qui détermina les pouvoirs publics à prendre à bras le corps la question de la sécurité au travail ; les nombreux articles prévus à cet effet dans le Code du travail de 2004 ne paraissant pas pouvoir faire plier les chefs d’entreprise récalcitrants.
Aujourd’hui, un énorme chantier sur la santé et la sécurité en milieu professionnel est lancé. Il est piloté par plusieurs départements ministériels : emploi, intérieur, habitat, commerce et industrie et environnement. Un plan de prévention des risques professionnels est adopté, qui prévoit quatre axes principaux (voir encadré). Les ministères concernés planchent, chacun de son côté, sur le dispositif à mettre en place relevant de ses compétences, le tout sous la supervision d’une commission interministérielle animée par le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
Sur le volet mise à niveau de l’arsenal juridique relatif au monde du travail et la promotion de la santé et la sécurité au travail, le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle vient de démarrer le processus d’élaboration de nombreux projets de textes. Il y a d’abord la préparation d’une loi-cadre sur la santé et la sécurité au travail. C’est un texte majeur qui devrait être prêt d’ici le mois de novembre prochain pour ensuite entrer dans le circuit d’approbation, en décembre 2010. L’objectif de cette loi-cadre, tel qu’il est défini par le ministère de l’emploi, est de «disposer d’un seul texte sur la santé et la sécurité au travail». Mais en attendant l’aboutissement de cette loi-cadre, le ministère de l’emploi entend exploiter le dispositif légal déjà existant (les articles du code du travail, notamment) et exiger que les entreprises s’y conforment. La direction du travail du ministère de l’emploi a d’ailleurs déjà préparé un guide méthodologique d’inspection du travail en hygiène et sécurité à l’adresse des inspecteurs du travail. Tout y est décrit avec précision : les missions de l’inspection, les objectifs, les responsabilités, etc.

Un nouveau plan pour améliorer les conditions de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés

Il y a ensuite l’élaboration d’une cartographie détaillée des risques professionnels (déjà finalisée) avec comme site pilote le Grand Casablanca, puis la préparation des textes d’application sur les risques professionnels spécifiques, comme les «cancers professionnels». Les projets de textes sont finalisés et trois facteurs de risques ont d’ores et déjà été retenus : le benzène, le bois et l’amiante.
Il y a enfin le lancement d’un plan national d’amélioration des conditions de travail (PNACT), un plan élaboré sur le modèle du PAN (plan de mise à niveau sociale). Toutefois, la différence entre les deux plans est que le PAN était -est toujours- dédié aux entreprises employant 50 salariés et plus, alors que le PNACT concerne, lui, les établissements de moins de 50 salariés, avec néanmoins, précise le ministère, une focalisation sur les entreprises de plus de 10 salariés et sur les aspects santé et sécurité. Tous les éléments de ce nouveau plan sont prêts : son contenu, les objectifs annuels chiffrés pour chaque région, l’application informatique pour le suivi du plan, etc. Ainsi, le PNACT cible 12 295 entreprises employant 10 salariés et plus, dont 4 451 dans la région de Casablanca, 1 930 dans la région de Rabat, 1 329 dans la région Tanger - Tétouan...
Rappelons ici que le PAN, lancé lui en 2006, avec un objectif de toucher 3 200 entreprises devant se conformer aux normes sociales, a été réalisé à 74,2% de ses objectifs à fin décembre 2009, soit 2 374 entreprises. C’est assez lent comme rythme de mise en conformité sociale, avec pourtant des entreprises de tailles moyenne et grande (50 salariés et plus), et l’on peut imaginer que ce sera encore plus lent avec le PNACT qui, lui, s’adresse aux petites et moyennes entreprises (entre 10 et 50 salariés). Souvent, les inspecteurs du travail, quand ils sont interrogés sur les raisons de cette réticence des entreprises à appliquer les règles édictées par le Code du travail en matière de santé et de sécurité, avancent plusieurs éléments de réponse. Le premier élément a trait à l’insuffisance en nombre des inspecteurs du travail : 470 sur l’ensemble du territoire, dont seulement 83 dans la région de Casablanca qui connaît la plus grande concentration des entreprises. Et cette insuffisance d’effectifs se double d’une insuffisance qualitative : très peu parmi les inspecteurs du travail disposent de qualifications techniques, surtout en matière d’hygiène et sécurité. Il est significatif à cet égard que pour son projet de création d’inspections régionales médicales (qui fait partie du nouveau dispositif de prévention des risques), le ministère de l’emploi reconnaît lui-même l’existence de problèmes de recrutement de médecins du travail. C’est sans doute pour cette raison que ce département prévoit pour cette année 2010 d’opérer une reconversion de ses ingénieurs dans le domaine de l’hygiène et sécurité. Le second élément d’explication de la réticence des entreprises concerne cette fois le caractère peu dissuasif des sanctions prévues à cet effet.

Le Maroc pourrait ratifier cette année la convention 87 de l'OIT sur la liberté syndicale

Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité, en effet, la sanction prévue contre les contrevenants aux règles prescrites est une simple amende dont le montant varie entre 2 000 DH et 5 000 DH. Il y a des chefs d’entreprises qui préfèrent commettre un délit d’obstacle plutôt que de laisser l’inspecteur du travail visiter les lieux et dresser son procès-verbal, selon un inspecteur du travail.
A ces deux éléments d’explication, on peut ajouter un troisième : la faible diffusion de la culture du dialogue et de la négociation au sein de l’entreprise. Qui dit dialogue et négociation, dit bien entendu existence de représentants des salariés ; soit en qualité de délégués du personnel, soit en qualité de délégués syndicaux. Et en l’occurrence, un comité d’hygiène et sécurité (articles 337 et 338 du Code du travail) doit comporter en son sein deux délégués du personnel élus par des salariés et un ou deux représentants syndicaux de l’entreprise. Quand on sait le peu d’empressement de nombre d’employeurs à voir émerger dans leur entreprise des syndicats, on comprend que la mise à niveau sociale traîne en longueur.
Pour dire les choses autrement, la liberté syndicale rencontre encore des entraves et cela est bien connu. La preuve est que le Maroc n’a pas encore ratifié, comme les syndicats ne cessent de le réclamer, la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur précisément la liberté syndicale.
Une évolution toutefois est à signaler sur ce sujet : le ministère de l’emploi a programmé pour 2010 «l’éventuel déclenchement» de la procédure de ratification de ce texte international. Le rapport d’étude sur cette convention 87, préparé par ses services, est maintenant prêt, mais, semble-t-il, sa ratification dépendra, en tout état de cause, de l’état d’avancement du projet de loi sur les syndicats et du projet de loi organique sur la grève.
Malgré tout, sur le volet sécurité au travail, le dispositif prévu semble constituer une avancée considérable pour la protection des personnes et des biens dans l’entreprise. Pour peu, bien sûr, que l’ensemble des maillons de la chaîne soient mis en place.

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