Après le contrat programme logistique, celui du transport de marchandises

Après le contrat programme logistique, celui du transport de marchandises

Mise à niveau du secteur, environnement juridique, contrôle et sécurité, responsabilités...Il comprend six volets.
Code de commerce et Code pénal seront amendés pour prendre en compte les nouvelles règles.
Plusieurs études seront réalisées pour mieux cibler les actions.


Après le contrat programme logistique, celui du transport de marchandises : détails exclusifs] Dans la foulée du contrat programme logistique, l'Etat et les professionnels du transport de marchandises s'apprêtent à signer un nouveau contrat programme. C'est un pas de plus pour la modernisation de ce secteur où il reste encore beaucoup à faire. Certes la loi 16/99 entrée en vigueur en 2003 a permis à l'Etat de mettre à niveau plusieurs activités (suppression des agréments, réforme des centres de visites techniques, réforme du permis de conduire, etc.), mais force est de constater que le secteur est toujours dominé par les petites structures familiales et par l'informel. Par conséquent, le futur contrat programme reprend largement les chantiers pour lesquels tous les objectifs n'ont pas été atteints. Ce contrat s'articule autour de six axes avec, pour chacun, des actions à entreprendre et les modalités de leur mise en œuvre.
Pour le premier axe qui est relatif au renforcement de la structuration du secteur, les actions à entreprendre concernent les conditions d'accès au métier de transporteur routier. Elles porteront essentiellement sur la capacité financière et l'aptitude à exercer le métier. Il s'agira précisément de réviser l'arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 23 mars 2003.
Dans le même esprit, l'accent sera mis sur la formation aux métiers du transport routier et l'amélioration des capacités managériales, notamment chez les petites entreprises que les pouvoirs publics voudraient voir se regrouper. Pour ce faire, il est prévu la réalisation d'une étude stratégique pour le développement de la formation, et dont les résultats et les recommandations seront intégrés par un avenant au contrat programme, le but étant de former un millier de responsables par an. Pour inciter aux regroupements de petites unités et pour les accompagner, il sera désigné un consultant fiduciaire au niveau de chaque province. Enfin, une étude pour la mise en place d'un observatoire du transport, un projet annoncé depuis longtemps, sera réalisée.

Des aires de repos sécurisées sur les autoroutes

Pour le deuxième axe, en l'occurrence l'amélioration de l'environnement juridique des entreprises, la démarche consiste à organiser les relations contractuelles entre les différents intervenants par l'élaboration de contrats types de transport, de location et de sous-traitance, en réglementant ces volets par des amendements au niveau du Code du commerce et en instituant, entre autres, un délai maximal de paiement. Il s'agit aussi d'institutionnaliser la coresponsabilité de l'ensemble des intervenants dans l'opération de transport (donneur d'ordre, expéditeur, commissionnaire, etc.) par la mise en œuvre de dispositions contenues dans le nouveau Code de la route et ses textes d'application. Le but  ultime de ces actions est de déboucher sur une convention collective entre tous les partenaires.
Dans le troisième axe relatif à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, on retrouve beaucoup de vieilles revendications de la Fédération des transporteurs, en particulier la lutte contre le dumping par la publication des prix de référence, l'instauration du gasoil professionnel et l'introduction d'un système d'imposition forfaitaire pour les entreprises de transport de petite taille.
Dans le quatrième volet, l'objectif est d'améliorer la contribution de la flotte nationale dans le transport international de marchandises, activité dominée par la flotte européenne. Il s'agit là encore de réaliser une étude pour le développement de ce genre de transport et, surtout, de mettre en place des outils d'encadrement et de contrôle de la traction des semi-remorques étrangères où règne aujourd'hui une certaine anarchie qui ne profite pas aux transporteurs marocains. Un chapitre sera aussi consacré à la clarification des responsabilités en cas de transport de matière illicite. Du coup, un amendement de la partie consacrée à ce délit dans le code pénal sera nécessaire.
Dans son 5e axe, le contrat programme prévoit le renforcement et la modernisation du contrôle de véhicules de transport de marchandises et d'introduire de manière progressive le contrôle en entreprise.
Enfin, sur le volet sécurité, le ministère de l'équipement devrait poursuivre avec Autoroutes du Maroc (ADM) son programme de construction des aires de repos pour les conducteurs et mettre en place les outils nécessaires pour l'application des dispositions du nouveau Code de la route relatives au temps de conduite et de repos. Là encore, une étude sera lancée pour définir les sites d'implantation de ces aires sécurisées. De même, il est prévu d'introduire dans les véhicules le tachygraphe numérique pour le contrôle de la vitesse.


Financement :Le fonds d'accompagnement de la réforme du transport mis à contribution

Le futur contrat programme pour le transport de marchandises reprend en fait tout ce qui n'a pas été réalisé lors de l'exécution du premier contrat programme (2003-2006) dont l'évaluation a été faite conjointement par le ministère de l'équipement et du transport en juin 2006. La mise en œuvre de ce contrat avait été contrariée par un problème de financement, dans la mesure où il avait été signé par la Fédération nationale du transport routier (FNTR) et le ministère de tutelle. La nouveauté est que le contrat en préparation sera signé entre le gouvernement et les professionnels affiliés à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ce qui devrait permettre d'impliquer d'autres départements ministériels comme les Finances, l'Emploi et l'Industrie.
Par ailleurs, il faut souligner que le ministère de l'équipement et du transport compte financer certaines actions par le biais du fonds d'accompagnement de la réforme du transport (FART). Les professionnels disposent aussi de fonds pour accompagner la mise en œuvre de ces actions. Ces ressources ont été reçues à la suite de la liquidation de la fameuse caisse de retour à vide.

Source: La Vie Eco

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